Que faire en cas de loyers impayés ?
Vous êtes locataire de votre logement, et vous êtes en situation d'impayés ? Sachez qu'il existe des solutions pour vous aider !
Article mis en ligne le 24/03/2023
Vous êtes locataire de votre logement, et vous êtes en situation d'impayés ? Sachez qu'il existe des solutions pour vous aider !
Article mis en ligne le 24/03/2023
Sommaire
La règle d'or en cas de difficultés pour payer votre loyer, c'est d'agir rapidement : dès que les retards de paiement se cumulent, prevenez votre propriétaire ou votre bailleur.
Autre règle importante : tournez-vous vers les profesionnels et les dispositifs qui existent, et qui peuvent vous aider à sortir de cette situation.
Déjà, c'est bon à savoir, une expulsion pour un loyer impayé ne se fait pas dès le premier retard de paiement. Cependant, votre propriétaire peut déclencher une procédure à l'amiable pour récupérer son loyer - voire une procédure judiciaire.
L'avis d'explusion ne peut être prononcé que par un tribunal à la suite de plusieurs loyers impayés. Généralement, une procédure d'expulsion est assez longue et intervient au bout de 6 à 12 mois après le premier impayé.
Vous ne pouvez pas être expulsé en hiver grâce au concept de trêve hivernale. Durant cette période (du 1er novembre au 31 mars), il est impossible de vous faire expulser.
Ne restez pas dans cette situation sans en parler : des professionnels et des dispositifs sont là pour vous aider !
Sachez qu'il existe un numéro vert "SOS loyers impayés" : 0805 16 00 75
Ce numéro est joignable du lundi au vendredi (appel et service gratuits). Ce service propose un accompagnement, des conseils en cas de risque d'expulsion.
Rendez-vous à l'ADIL la plus proche de chez vous et un juriste pourra vous aider en examinant votre situation, vous informer sur les différentes aides qui existent, vous conseiller sur les démarches amiables à mettre en place...
Le Fonds de solidarité pour le logement peut vous accorder des aides financières pour vous maintenir dans votre logement (aide au règlement de vos dettes de loyers et charges, factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone, frais d’huissier...).
Consultez notre article sur le Fonds de solidarité logement !
Le travailleur social pourra aussi vous renseigner sur la possibilité de réaliser un dossier de surendettement, et vous aider à prendre contact avec le bailleur afin de lui faire part de vos difficultés et lui proposer un échéancier pour régler vos dettes.
Vous pouvez trouver un travailleur social auprès de votre Conseil Département, mais aussi auprès de diverses structure (CPAM, CAF, MDPH, CROUS, Missions Locales...).
les aides de la CAF
les aides d'Action logement pour financer la caution ou un garant
les associations : La Fondation Abbé Pierre via la plateforme "Allô Prévention Explusion" au 0810 001 505, SOS Familles Emmaüs, Secours Catholique...
LES LIENS UTILES
Avis d'expulsion devant le tribunal : les étapes
Demande de paiement (endettement suite à des loyers impayés)
Les hébergements en cas de détresse