Que faire en cas de loyers impayés ?
Vous êtes locataire de votre logement, et vous êtes en situation d'impayés ? Sachez qu'il existe des solutions pour vous aider !
Article mis en ligne le 24/03/2023
Article mis à jour le 23/10/2023
Sommaire
La règle d'or en cas de difficultés pour payer votre loyer, c'est d'agir rapidement : dès que les retards de paiement se cumulent, prevenez votre propriétaire ou votre bailleur.
Autre règle importante : tournez-vous vers les profesionnels et les dispositifs qui existent, et qui peuvent vous aider à sortir de cette situation.
Les faits
Déjà, c'est bon à savoir, une expulsion pour un loyer impayé ne se fait pas dès le premier retard de paiement. Cependant, votre propriétaire peut déclencher une procédure à l'amiable pour récupérer son loyer - voire une procédure judiciaire.
Le jugement d'explusion ne peut être prononcé que par un tribunal à la suite de plusieurs loyers impayés. Généralement, une procédure d'expulsion est assez longue et intervient au bout de 8 à 14 mois après le premier impayé.
Vous ne pouvez pas être expulsé pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).
Vers qui se tourner ?
Ne restez pas dans cette situation sans en parler : des professionnels et des dispositifs sont là pour vous aider !
Le numéro vert
Sachez qu'il existe un numéro vert "SOS loyers impayés" : 0805 16 00 75
Ce numéro est joignable du lundi au vendredi (appel et service gratuits). Ce service propose un accompagnement, des conseils en cas de risque d'expulsion.
Une aide juridique
Rendez-vous à l'ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) la plus proche de chez vous où un juriste pourra vous aider en examinant votre situation, vous informer sur les différentes aides qui existent, vous conseiller sur les démarches amiables à mettre en place...
Une aide financière spécifique
Le Fonds de solidarité pour le logement peut vous accorder des aides financières pour vous maintenir dans votre logement (aide au règlement de vos dettes de loyers et charges, factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone, frais d’huissier...).
Consultez notre article sur le Fonds de solidarité logement !
Une aide sociale
Le travailleur social pourra aussi vous renseigner sur la possibilité de constituer un dossier de surendettement, et vous aider à prendre contact avec le bailleur afin de lui faire part de vos difficultés et lui proposer un échéancier pour régler vos dettes.
Vous pouvez trouver un travailleur social auprès de votre Conseil Département, mais aussi auprès de diverses structures (CCAD, Caf, CPAM, MDPH, CROUS, Missions Locales...).
Les autres ressources à mobiliser
- les aides de la CAF
- Le fonds d’aide aux jeunes (FAJ)
- Le fonds de solidarité logement (FSL)
- le chèque énergie
- les aides d'Action logement
- les aides du Département pour s'installer
- les associations : La Fondation Abbé Pierre via la plateforme "Allô Prévention Explusion" au 0810 001 505, SOS Familles Emmaüs, Secours Catholique...
LES LIENS UTILES
Avis d'expulsion devant le tribunal : les étapes
Demande de paiement (endettement suite à des loyers impayés)
Les hébergements en cas de détresse