Les démarches à effectuer pour quitter son logement

Le préavis

Vous pouvez quitter votre logement à tout moment. Vous devrez prévenir votre bailleur par courrier en respectant un préavis de 3 mois. Le délai est d’un mois si vous êtes en location meublée. 

Le courrier doit être adressé soit en recommandé avec accusé de réception, soit notifié par un commissaire de justice (nouvelle appellation d’un huissier de justice) ou remis en main propre contre récépissé. Le délai de préavis commence dès la réception du courrier par le propriétaire ou du passage du commissaire de justice. 

Sur justificatif, il peut être réduit à un mois, notamment : 

• en cas d’obtention d’un 1er emploi ou d’une mutation, 
• en cas de perte d’emploi ou d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, 
• si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’Allocation Adulte Handicapé, 
• si on vous attribue un logement social, 
• si votre état de santé constaté par un certificat médical justifie un changement de domicile, 
• si vous êtes locataire dans une zone d’encadrement des loyers (Zone tendue), 
• si vous êtes victime de violence au sein du couple, bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive. 

BON A SAVOIR   
Le propriétaire pourra mettre fin à votre contrat de location mais il doit s’y prendre au moins 6 mois avant la fin du bail et uniquement pour un des 3 motifs suivants : vente ou reprise du logement et/ou pour son usage personnel (ou ascendants et descendants directs) et/ou pour motif légitime et sérieux. 

L'état des lieux de sortie

La plupart des conflits apparaissent au moment du départ du locataire. Prenez garde à la rédaction de l’état des lieux ! Ne vous contentez pas de termes généraux ! Faites une description du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des équipements (volets, robinets, chasse d’eau…). 

Afin d’éviter les problèmes, videz et nettoyez votre appartement, ainsi que ses équipements (plaques électriques, meubles de cuisine, bouches d’aération…) et faites des petites réparations si besoin (rebouchez les trous, retouches de peinture…). 

Faute de pouvoir établir l’état des lieux à l’amiable avec le bailleur, vous pouvez vous adresser à un commissaire de justice pour établir l’état des lieux de sortie. Les frais seront alors partagés par moitié entre le bailleur et vous, selon les tarifs fixés par la réglementation. 

Le remboursement du dépôt de garantie

Votre dépôt de garantie doit vous être restitué dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Si des dégradations sont constatées, le délai est de 2 mois. 

Pour rappel, en cas de dégradations, le dépôt de garantie ne sera pas rendu en totalité car les réparations en seront déduites. Les déductions doivent être justifiées par le propriétaire. Attention, les réparations facturées peuvent dépasser le montant de votre dépôt de garantie ! 
En cas de problème, consultez notre dossier.

ATTENTION    
Les réparations dues à l’ancienneté du logement (ou à une usure normale, ex : moquette jaunie par la lumière du jour) ne sont pas à votre charge.  

La résiliation des abonnements

Une semaine avant votre départ, prévenez vos fournisseurs d’énergies qui viendront relever vos compteurs. Cela vous évitera de payer des factures qui ne correspondraient pas à votre consommation - sauf si compteur Linky, le relevé se fait à distance.

Plus d'informations sur la thématique Logement dans notre guide en ligne.