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Signer le bail : mode d'emploi

Logement

Signer le bail est une étape importante. On dresse pour vous les éléments qui doivent figurer sur le document (et en bonus, on vous donne des conseils, on est comme ça). 

Article mis à jour le 29/06/2022


Je signe le bail 

Avant de signer votre bail, il peut être intéressant de faire un point sur cette étape cruciale : qui doit signer ce document, qu'est-ce qu'il doit y figurer obligatoirement ? 

Le bail, au fait, c'est quoi ?

Le contrat de location (bail) est obligatoire. Il doit être signé par les personnes concernées (propriétaire, locataire, colocataires, garant…). Chacun doit en garder un exemplaire original.  
Retrouvez un modèle type de contrat de location – Tapez « contrat de location » dans le moteur de recherche.  

Le bail doit préciser 

  • les coordonnées du propriétaire et du(des) locataire(s), 
  • la date d'emménagement et la durée de la location, 
  • la description du logement et la liste des équipements, 
  • la surface habitable, 
  • le montant du loyer, des charges, les modalités de paiement, 
  • le montant du dépôt de garantie, 
  • le montant du dernier loyer payé par le précédent locataire, 
  • une notice d’information relative aux droits et obligations de chacun. 
  • la nature et le montant des travaux effectués depuis la fin de la dernière location.  

 On doit vous donner en annexe : 

  • l’état des lieux et l’état du mobilier, 
  • si l’immeuble est en copropriété : les extraits du règlement concernant les parties communes et privatives, 
  • le dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant le diagnostic de performance énergétique (DPE) et un état des risques et pollutions, peuvent s’y ajouter les diagnostics de plomb, d'amiante, d'électricité et de gaz en fonction de l’ancienneté du logement.

Durée minimale du bail  

  • Logement vide : 3 ans 
  • Logement meublé : 1 an ou 9 mois lorsque le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti 

La rencontre avec le bailleur 

Avant la signature du bail, le bailleur ou son représentant (agent immobilier, notaire...) peut vous demander, ainsi qu’à la personne qui se porte garant pour vous, certains documents :  

  • une pièce justificative d’identité en cours de validité, 
  • une pièce justificative de domicile, 
  • un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles (contrat de travail, attestation de l’employeur…), 
  • un ou plusieurs documents attestant des ressources (avis d’imposition, 3 derniers bulletins de paie…)  

Démarquez-vous des autres en ayant préparé à l'avance vos justificatifs grâce au site DossierFacile

⚠️ ATTENTION 
Le bailleur n'a pas le droit de vous demander des copies de relevés bancaires, un RIB, un extrait de votre casier judiciaire ni de votre dossier médical !