02 32 10 49 49 Info Jeunes ROUEN

02 31 27 80 80 Info Jeunes CAEN

Contact et RDV une question, un projet ?

Que faire en cas de litige ?

Vie Quotidienne

On énumère ici les différents litiges existants et les solutions possibles. 


Quels sont les recours possibles en cas de litige ? 

Focus sur les différents litiges, et les solutions possibles. 

LITIGE ADMINISTRATIF

Si l'administration a pris une décision que vous estimez défavorable à votre égard, vous pouvez lui demander de revoir sa décision. Cela s'appelle un recours administratif.

La démarche est gratuite et peut éviter d'agir en justice. Vous pouvez exercer un recours gracieux (qui s'adresse à l'auteur de la décision) ou un recours hiérarchique (qui s'adresse à son supérieur).

Adressez votre recours sur papier libre au tribunal administratif, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi. Expliquez les raisons et les faits qui vous conduisent à contester et joignez une copie de la décision de l'administration avec toutes les pièces utiles. Conservez un double de tous les documents.

Vous avez 2 mois pour contester. Si vous n'avez pas de réponse dans un délai de 2 mois, votre demande est en principe acceptée. Reprenez contact pour vérifier.

Si vous n'obtenez pas réparation et avant d'engager une procédure en justice auprès du tribunal administratif, vous pouvez saisir le Défenseur des Droits. Il étudiera votre demande, mènera une enquête et essaiera en priorité de trouver une solution amiable à votre litige.
 www.defenseurdesdroits.fr  ou Tél. 09 69 39 00 00 

⚠️ Pour en savoir plus sur les procédures, connectez-vous sur le site www.service-public.fr - Rubriques "Papiers - Citoyenneté / Litiges avec l'administration". 

LITIGE AVEC UN PROFESSIONNEL OU UN PARTICULIER 

En cas de problème avec votre garagiste, un artisan, un professionnel de santé ou tout simplement un voisin, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

L'assistance par un avocat n'est obligatoire que pour certaines procédures.
Plus d'infos sur www.justice.fr

L'Institut National de la Consommation met à la disposition de tous, 160 modèles de lettres visant à régler les litiges les plus courants.
Retrouvez-les sur www.inc-conso.fr

Comment éviter un procès ? 

La médiation ou la conciliation sont des modes alternatifs de règlement des différends qui permettent, sans saisir la justice, d'aboutir à une solution plus rapidement, et souvent plus acceptable pour les parties.  
Le médiateur ou le conciliateur est un professionnel neutre et impartial :

  • Le médiateur tentera d'établir un dialogue entre vous et la personne avec laquelle vous êtes en conflit, afin que vous parveniez vous-même à un accord.
  • Le conciliateur proposera une solution à votre litige, que vous pourrez accepter ou non. 

Plus d'infos sur  www.justice.fr - Rubrique "Conciliation / Médiation". 

Que faire si la conciliation n'a pas abouti ? 

Si vos démarches de médiation ou de conciliation n'ont pas abouti, vous pouvez saisir la justice. Les procédures pour déclencher un procès étant un peu compliquées et souvent coûteuses (frais d'avocat, d'huissier), vous avez intérêt à vous faire accompagner.

Des professionnels peuvent vous orienter, vous informer et vous conseiller. Ils tiennent généralement des permanences gratuites et confidentielles dans les Maisons de Justice et du Droit (MJD) et les Points d'Accès au Droit (PAD).

Selon vos ressources et dans certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une aide financière (aide juridictionnelle).