Les structures d'accès aux droits
Focus sur les lieux où vous pouvez faire valoir vos droits.
Article mis à jour le 26/03/2025
Sommaire
Les point-justice, structures d’accueil et d’information
Les point-justice sont les lieux où les citoyens peuvent obtenir gratuitement une information ou une aide sur une question juridique.
Jusqu’en 2020, il existait des structures d’accès au droit avec des dénominations différentes : points et relais d’accès au droit (PAD/RAD), maisons de justice et du droit (MJD) et antennes de justice (AJ). Ces anciennes structures sont désormais regroupées sous l'appellation unique point-justice.
Les point-justice sont implantés dans différents lieux (centres communaux d’action sociale, France services, établissements pénitentiaires etc.). Ils peuvent être ouverts à tous ou réservés à un certain type de public (jeunes, personnes hospitalisées, personnes détenues, etc.).
Les associations de défense des consommateurs
Ces associations informent et aident le consommateur pour le règlement de tous contentieux. Certaines sont généralistes (consommation), d'autres sont spécialisées dans un domaine (logement, transport, famille...).
Les services sont gratuits sauf en cas de traitement de dossiers litigieux.
Les associations qui peuvent vous représenter.
Le service d'accueil unique du justiciable (SAUJ)
Le SAUJ est un accueil renforcé pour faciliter les démarches des usagers dans toutes les juridictions judiciaires. Il permet d'obtenir :
- des renseignements sur toutes les procédures en général, quelle que soit la juridiction judiciaire,
- des renseignements sur son affaire.
LE SITE "OUPS.GOUV.FR" POUR LE DROIT À L'ERREUR
Les démarches administratives sont parfois complexes. Il est donc facile de se tromper en croyant bien faire. Aussi, la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance" (ESSOC), visant à simplifier les relations de l'Administration avec les usagers (particuliers, entreprises, associations), a acté le principe du "droit à l'erreur".
Lors de ses déclarations (Études, Emploi, Famille, Fiscalité, Retraite, Santé...), tout citoyen - en commettant une erreur pour la 1ère fois - reste présumé de bonne foi et invité à la régulariser, sans être sanctionné.
Afin de ne plus commettre de "faute", "d'étourderie" ou de "maladresse" lors de ses démarches administratives, le site www.oups.gouv.fr apporte des informations pratiques et des conseils pour mieux comprendre ses obligations.
Justice.fr
Le ministère de la justice a lancé le 27 avril 2023, une application Justice.fr sur Google Play et App Store. Simple d’usage, elle permet de :
- trouver un tribunal ou un point-justice à proximité,
- s’informer sur ses droits et démarches grâce à fiches,
- calculer ses droits,
- appeler des numéros d’aide et d’orientation,
- accéder aux annuaires des professionnels du droit.