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Les structures d'accès aux droits

Vie Quotidienne

Focus sur les lieux où vous pouvez faire valoir vos droits


Les structures d'accès au droit

La politique d'accès au droit est mise en œuvre au quotidien de manière gratuite et confidentielle, notamment dans les structures locales d'accès au droit : 

  • les maisons de justice et du droit (MJD)
  • les points d'accès au droit (PAD)
  • les relais d'accès au droit (RAD)

L'accès au droit permet à toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, sa situation administrative sur le territoire français, son niveau de vie ou son lieu de résidence, de pouvoir, en dehors de tout procès :

  • connaître ses droits et ses obligations,
  • être informé sur les moyens de les faire-valoir ou d'exécuter ses obligations.

Tous ces lieux sont des structures d'accueil, d'écoute, d'orientation et d'information sur les droits et obligations. On y trouve des renseignements et des conseils juridiques, une assistance pour accomplir certaines démarches administratives ou juridiques et différents modes de règlement amiable des litiges.
Des permanences d'avocats, notaires, huissiers de justice, juristes généralistes ou spécialisés, de délégués du Défenseur des Droits, de conciliateurs de justice y sont tenues dans de nombreux domaines (droit du travail, droit de la famille, droit des étrangers...).

Les associations de défense des consommateurs

Ces associations informent et aident le consommateur pour le règlement de tous contentieux. Certaines sont généralistes (consommation), d'autres sont spécialisées dans un domaine (logement, transport, famille...). 
Les services sont gratuits sauf en cas de traitement de dossiers litigieux. 

Le service d'accueil unique du justiciable (SAUJ)

Le SAUJ est un accueil renforcé pour faciliter les démarches des usagers dans toutes les juridictions judiciaires (Guichet unique : www.justice.fr et guichet physique). Il permet d'obtenir :

  • des renseignements sur toutes les procédures en général, quelles que soit la juridiction judiciaire, 
  • des renseignements sur son affaire.

LE SITE "OUPS.GOUV.FR" POUR LE DROIT À L'ERREUR

Les démarches administratives sont parfois complexes. Il est donc facile de se tromper en croyant bien faire. Aussi, la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance" (ESSOC), visant à simplifier les relations de l'Administration avec les usagers (particuliers, entreprises, associations), a acté le principe du "droit à l'erreur".

Lors de ses déclarations (Études, Emploi, Famille, Fiscalité, Retraite, Santé...), tout citoyen - en commettant une erreur pour la 1ère fois - reste présumé de bonne foi et invité à la régulariser, sans être sanctionné.
Afin de ne plus commettre de "faute", "d'étourderie" ou de "maladresse" lors de ses démarches administratives, le site www.oups.gouv.fr apporte des informations pratiques et des conseils pour mieux comprendre ses obligations.