Se loger quand on est mineur : mode d'emploi
Que ce soit pour vos études ou pour gagner en autonomie, vous pouvez être vite amené à vous éloigner du cercle familial...mais comment se loger quand on a moins de 18 ans ? On mène l'enquête pour vous !
Article mis en ligne le 21/01/2022
Article mis à jour le 20/10/2023
Sommaire
Se loger quand on est mineur : mode d'emploi
En temps normal, trouver un logement quand on est jeune n'est pas toujours un long fleuve tranquille...alors, qu'on est mineur, de nouvelles problématiques peuvent se présenter ! Focus sur les solutions possibles.
Déjà, commençons par la bonne nouvelle : si vous êtes mineur, vous pouvez vivre seul ou en colocation en parfaite légalité ! Attention, il y a malgré tout des petites subtilités.
le bail
Il est important de le savoir, seule une personne majeure peut signer un bail d'habitation. Si vous souhaitez vivre seul ou en colocation, il sera donc demandé à votre représentant légal de conclure le contrat de location.
Cependant, il existe une solution dans laquelle vous pouvez signer votre bail : vous devez être émancipé, c'est-à-dire ne plus être sous l'autorité de vos parents, après décision d'un juge des tutelles. Une fois émancipé, vous avez alors les mêmes responsabilités qu’un adulte concernant votre logement et votre bail.
BON A SAVOIR
Si un propriétaire signe un contrat de bail avec vous mais que vous êtes un mineur non émancipé, il ne pourra pas faire valoir la nullité du contrat pour mettre fin à la location. Par contre, à l'inverse, si vous voulez remettre en cause la signature du contrat en cas de préjudice, vous pourrez le faire en toute légalité.
comment faire sa demande d'émancipation ?
Attention, vous devez avoir au moins 16 ans.
L’émancipation se fait à la demande :
- de vos parents s’ils sont d’accord
- par l’un de vos parents en cas de désaccord entre eux ou si un seul des deux est détenteur de l’autorité parentale
- du conseil de famille si vos parents sont décédés
L’un de vos parents (ou les deux) ou votre tuteur doit alors saisir le juge des tutelles des mineurs du Tribunal Judiciaire (TJ).
www.annuaires.justice.gouv.fr
l'assurance habitation
Pour rappel, tout locataire doit protéger le logement dans lequel il vit par un contrat d'assurance habitation.
Sachez-le, les compagnies d'assurance peuvent être réticentes et refuser de couvrir un mineur. C'est pourquoi, de nouveau, il revient à votre responsable légal d'intervenir pour vous permettre de souscrire une assurance.
les aides financières
Vous pouvez bénéficier de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement car il n'y a aucune condition d'âge.
Toutefois, si vous n'êtes pas le titulaire du bail de location, c'est sur les revenus annuels de vos parents que sera calculée l'aide. Vous pouvez demander au propriétaire d'établir les quittances du loyer à votre nom pour prouver votre présence dans le logement.
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