Le bail, la caution, le dépôt de garantie et l'état des lieux

Logement

Zoom sur les démarches à effectuer au moment de l'installation.


Je signe le bail

Le contrat de location (bail) est obligatoire. Il doit être signé par les personnes concernées (propriétaire, locataire, colocataires, garant…) ; chacun doit en garder un exemplaire original
Retrouvez un modèle type de contrat de location – Tapez « contrat de location » dans le moteur de recherche. 

Le bail doit préciser : 

  • les coordonnées du propriétaire et du(des) locataire(s),
  • la date d'emménagement et la durée de la location,
  • la description du logement et la liste des équipements,
  • la surface habitable,
  • le montant du loyer, des charges, les modalités de paiement,
  • le montant du dépôt de garantie,
  • le montant du dernier loyer payé par le précédent locataire,
  • une notice d’information relative aux droits et obligations de chacun.
  • la nature et le montant des travaux effectués depuis la fin de la dernière location. 

 on doit vous donner en annexe :

  • l’état des lieux et l’état du mobilier,
  • si l’immeuble est en copropriété : les extraits du règlement concernant les parties communes et privatives,
  • le dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant le diagnostic de performance énergétique (DPE) et un état des risques et pollutions, peuvent s’y ajouter les diagnostics de plomb, d'amiante, d'électricité et de gaz en fonction de l’ancienneté du logement.

Durée minimale du bail 

  • Logement vide : 3 ans
  • Logement meublé : 1 an ou 9 mois lorsque le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti 

Les charges 

Sur une annonce de location, le montant du loyer est souvent indiqué « toutes charges comprises » (TCC). Cependant, le propriétaire doit noté ce qui est compris dans les charges (eau, ménage des parties communes, etc.). 

Le dépôt de garantie et la caution

Le dépôt de garantie est une somme d’argent équivalente à un mois max. de loyer hors charges (deux mois pour les meublés).
Il pourra ainsi l’utiliser en cas d’éventuelles dégradations de votre part
Vous récupérez votre dépôt de garantie dans un délai d’un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ; dans 2 mois s’il y a des différences.  
La caution est une personne qui se porte « garant » : personne qui s’engage à régler vos loyers impayés ou des réparations.
Si vous n’en n’avez pas, vérifiez si vous pouvez bénéficier de la garantie « VISALE » (voir notre dossier).

Je fais l'état des lieux

L’état des lieux est un document obligatoire qui décrit l’état du logement et de ses équipements. Il vise à protéger le locataire et le bailleur en comparant l’état du logement et de ses équipements lors de l’entrée du locataire puis à sa sortie
Un exemplaire doit être remis en main propre ou par mail au moment de sa signature. 
Si besoin, vous pouvez aussi modifier votre état des lieux dans les 10 jours suivants sa réception ainsi qu’au 1er mois de remise en route du chauffage. 

Les clés du logement  

A la suite de l’état des lieux d’entrée, le bailleur vous remettra les clés.

 A NOTER
Le bailleur a le droit d'avoir un double des clés de votre logement mais il a l'interdiction de rentrer chez vous sans votre autorisation. Aussi, il n'est pas dans l'obligation de récupérer un nouveau jeu de clés si vous changez la serrure.

LA LOCATION MEUBLEE

Le logement doit être équipé de meubles indispensables (lit, chaises, table…) et d’appareils électroménagers (réfrigérateur, plaque de cuisson…).
Consultez la liste des éléments obligatoire sur le site de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement.

Plus d'informations sur la thématique Logement dans notre guide en ligne "A chacun son igloo".