Justice : quels sont mes droits ?

Vie Quotidienne

Litige, procès, médiation, conciliation, droit à l'erreur, tribunal judiciaire... mais quels sont nos droits en justice ? A qui s'adresser ?
A chaque situation, il existe des solutions ! 


Mes droits en ligne 

Faire valoir ses droits nécessite de connaître les dispositifs, leurs conditions d'attribution ainsi que les interlocuteurs pour effectuer les démarches ou se faire accompagner. 
L'État, en partenariat avec de nombreux prescripteurs, a mis en ligne des plateformes qui permettent en quelques clics d'avoir une estimation personnalisée des aides sociales dans de nombreux domaines : logement, santé, emploi, famille, solidarité, retraite... 
Rendez-vous sur www.mesdroitssociaux.gouv.fr 

Quels sont les recours ? 

Litige administratif

Si l'administration a pris une décision que vous estimez défavorable à votre égard, vous pouvez lui demander de revoir sa décision. Cela s'appelle un recours administratif.

La démarche est gratuite et peut éviter d'agir en justice. Vous pouvez exercer un recours gracieux (qui s'adresse à l'auteur de la décision) ou un recours hiérarchique (qui s'adresse à son supérieur).

Adressez votre recours sur papier libre au tribunal administratif, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi. Expliquez les raisons et les faits qui vous conduisent à contester et joignez une copie de la décision de l'administration avec toutes les pièces utiles. Conservez un double de tous les documents.

Vous avez 2 mois pour contester. Si vous n'avez pas de réponse dans un délai de 2 mois, votre demande est en principe acceptée. Reprenez contact pour vérifier.

Si vous n'obtenez pas réparation et avant d'engager une procédure en justice auprès du tribunal administratif, vous pouvez saisir le Défenseur des Droits. Il étudiera votre demande, mènera une enquête et essaiera en priorité de trouver une solution amiable à votre litige.
www.defenseurdesdroits.fr  ou Tél. 09 69 39 00 00 

⚠️ Pour en savoir plus sur les procédures, connectez-vous sur le site www.service-public.fr - Rubriques "Papiers - Citoyenneté / Litiges avec l'administration". 

LITIGE AVEC UN PROFESSIONNEL OU UN PARTICULIER 

En cas de problème avec votre garagiste, un artisan, un professionnel de santé ou tout simplement un voisin, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

L'assistance par un avocat n'est obligatoire que pour certaines procédures.
Plus d'infos sur www.justice.fr

⚠️ Pour tout litige inférieur à 4 000 €, vous devez obligatoirement tenter de régler amiablement le différend qui vous oppose à votre adversaire en ayant recours à un conciliateur de justice ou un médiateur (voir ci-après). 

L'Institut National de la Consommation met à la disposition de tous, 160 modèles de lettres visant à régler les litiges les plus courants.
Retrouvez-les sur www.inc-conso.fr

Comment éviter un procès ? 

La médiation ou la conciliation sont des modes alternatifs de règlement des différends qui permettent, sans saisir la justice, d'aboutir à une solution plus rapidement, et souvent plus acceptable pour les parties.  
Le médiateur ou le conciliateur est un professionnel neutre et impartial :

  • Le médiateur tentera d'établir un dialogue entre vous et la personne avec laquelle vous êtes en conflit, afin que vous parveniez vous-même à un accord.
  • Le conciliateur proposera une solution à votre litige, que vous pourrez accepter ou non. 
⚠️ La médiation est une procédure payante. Les frais sont fixés par le médiateur et partagés entre les parties ; contrairement à la procédure de conciliation qui est gratuite. 

Plus d'infos sur  www.justice.fr - Rubrique "Conciliation / Médiation". 

Que faire si la conciliation n'a pas abouti ? 

Si vos démarches de médiation ou de conciliation n'ont pas abouti, vous pouvez saisir la justice. Les procédures pour déclencher un procès étant un peu compliquées et souvent coûteuses (frais d'avocat, d'huissier), vous avez intérêt à vous faire accompagner.

Des professionnels peuvent vous orienter, vous informer et vous conseiller. Ils tiennent généralement des permanences gratuites et confidentielles dans les Maisons de Justice et du Droit (MJD) et les Points d'Accès au Droit (PAD).

Selon vos ressources et dans certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une aide financière (aide juridictionnelle). Adressez-vous en MJD, PAD, RAD ou au tribunal judiciaire (Coordonnées dans le chapitre "Sites et adresses utiles" à la fin de ce dossier).

Les structures d'accès au droit

La politique d'accès au droit est mise en œuvre au quotidien de manière gratuite et confidentielle, notamment dans les structures locales d'accès au droit : 

  • les maisons de justice et du droit (MJD)
  • les points d'accès au droit (PAD)
  • les relais d'accès au droit (RAD)

L'accès au droit permet à toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, sa situation administrative sur le territoire français, son niveau de vie ou son lieu de résidence, de pouvoir, en dehors de tout procès :

  • connaître ses droits et ses obligations,
  • être informé sur les moyens de les faire-valoir ou d'exécuter ses obligations.

Tous ces lieux sont des structures d'accueil, d'écoute, d'orientation et d'information sur les droits et obligations. On y trouve des renseignements et des conseils juridiques, une assistance pour accomplir certaines démarches administratives ou juridiques et différents modes de règlement amiable des litiges.
Des permanences d'avocats, notaires, huissiers de justice, juristes généralistes ou spécialisés, de délégués du Défenseur des Droits, de conciliateurs de justice y sont tenues dans de nombreux domaines (droit du travail, droit de la famille, droit des étrangers...).

Les associations de défense des consommateurs

Ces associations informent et aident le consommateur pour le règlement de tous contentieux. Certaines sont généralistes (consommation), d'autres sont spécialisées dans un domaine (logement, transport, famille...). 
Les services sont gratuits sauf en cas de traitement de dossiers litigieux. 

Le service d'accueil unique du justiciable (SAUJ)

Le SAUJ est un accueil renforcé pour faciliter les démarches des usagers dans toutes les juridictions judiciaires (Guichet unique : www.justice.fr et guichet physique). Il permet d'obtenir :

  • des renseignements sur toutes les procédures en général, quelles que soit la juridiction judiciaire, 
  • des renseignements sur son affaire.

Le site "oups.gouv.fr" pour le droit à l'erreur

Les démarches administratives sont parfois complexes. Il est donc facile de se tromper en croyant bien faire. Aussi, la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance" (ESSOC), visant à simplifier les relations de l'Administration avec les usagers (particuliers, entreprises, associations), a acté le principe du "droit à l'erreur".

Lors de ses déclarations (Études, Emploi, Famille, Fiscalité, Retraite, Santé...), tout citoyen - en commettant une erreur pour la 1ère fois - reste présumé de bonne foi et invité à la régulariser, sans être sanctionné.
Afin de ne plus commettre de "faute", "d'étourderie" ou de "maladresse" lors de ses démarches administratives, le site www.oups.gouv.fr apporte des informations pratiques et des conseils pour mieux comprendre ses obligations. 

⚠️ Le droit à l'erreur permet d'éviter une sanction financière ; cependant si vous avez perçues des sommes à tort, vous devrez intégralement les rembourser.

OÙ S’ADRESSER EN NORMANDIE ? 

INFORMATION, MÉDIATION, CONCILIATION

ALLÔ SERVICE PUBLIC : 3939
Service de renseignement administratif par téléphone.
Délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines (travail, logement, consommation, justice...).

ww.justice.frPortail des droits et des démarches

www.justice.gouv.fr

www.defenseurdesdroits.fr ou 09 69 39 00 00
 

Conseils départementaux de l'accès au droit

→ Seine-Maritime (CDAD 76)
Annexe du Tribunal judiciaire
30-33 rue aux juifs - 76037 Rouen Cedex
Tél. 02 35 52 87 87
www.cdad-seinemaritime.justice.fr
www.tatout76.info
Information juridique confidentielle et gratuite.
 

→ Eure (CDAD 27)
Tribunal judiciaire
30 rue Joséphine - 27023 Evreux
Tél. 02 32 29 55 25
www.cdad-eure.justice.fr
www.tatout27.info
Information juridique confidentielle et gratuite.
 

→ Manche (CDAD 50)
Tribunal judiciaire
10A rue du Palais de Justice - 50200 Coutances
Tél. 02 33 76 89 98
www.cdad-manche.justice.fr
Information juridique confidentielle et gratuite.
 

→ Calvados (CDAD 14)
Tribunal judiciaire
11 rue Dumont d'Urville - 14000 Caen
Tél. 02 50 10 13 07
www.cdad14.fr
Information juridique confidentielle et gratuite.
 

→ Orne (CDAD 61)
Tribunal judiciaire 
25 rue Demées - 61000 Alençon
Tél. 02 33 32 08 80
Facebook CDAD 61
Information juridique confidentielle et gratuite. 
 

Maisons de justice et du droit (MJD)

www.annuaires.justice.gouv.fr - Rubrique "Lieux d'information"

Eure 
Evreux - Tél. 02 32 32 07 91 
Louviers - Tél. 02 32 50 86 51 
Pont-Audemer - Tél. 02 32 41 78 90 
Vernon - Tél. 02 32 71 28 10 
 

Seine-Maritime 
Canteleu - Tél. 02 32 83 20 31 
Elbeuf - Tél. 02 35 77 23 24 
Fécamp - Tél. 02 35 28 89 57 
Le Havre - Tél. 02 35 45 32 62 
Rouen - Tél. 02 35 12 29 20 
Saint-Étienne du Rouvray - Tél. 02 32 95 40 43 
 

Manche 
Saint-Lô - Tél. 02 33 72 87 20 
 

Calvados 
Hérouville Saint-Clair - Tél. 02 31 53 20 04
 

Points d'accès au droit

www.annuaires.justice.gouv.fr - Rubrique "Lieux d'information" 
 

Tribunaux judiciaires

www.justice.fr - Rubriques "Accès à la justice - Trouver un tribunal" 
 

Commissions de conciliation

www.conciliateurs.fr
 

DÉFENSE DU CONSOMMATEUR

www.inc.conso.fr - Rubrique "Droits / Justice" - Site de l'Institut National de la Consommation (INC).
Coordonnées des médiateurs, des associations de défense des consommateurs...

► Directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

www.economie.gouv.fr

→ Eure / Evreux - Tél. 02 32 39 83 00
→ Seine-Maritime / Rouen - Tél. 02 32 81 88 60
→ Manche / Saint-Lô - Tél. 02 50 80 40 50
→ Calvados / Caen - Tél. 02 31 24 98 60
→ Orne / Alençon - Tél. 02 33 32 42 51
 

Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)

www.unaf.fr
Promotion, défense et représentation des intérêts de toutes les familles vivant dans le département, quelles que soient leurs croyances ou leur appartenance politique. 

→  Eure / Evreux - Tél. 02 32 29 67 00
→  Seine-Maritime / Mont-Saint-Aignan - Tél. 02 76 51 70 70
→  Manche / Saint-Lô - Tél. 02 33 57 92 25
→  Calvados / Caen - Tél. 02 31 54 64 99
→  Orne / Alençon - Tél. 02 33 80 32 20 

 

"5 bons conseils pour réussir son entrée dans la vie active" - Une production du CRIJ Normandie