Réglementation du travail : mes droits et mes devoirs

Jobs, Alternance, Stage

Un job est un emploi comme un autre. Il est soumis au droit du travail. Vous avez les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres salariés. 
Petit tour d'horizon des infos essentielles à connaître !


Nos dossiers d'information

Travailler avant 18 ans
Dossier d'information
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Jobs, Alternance, Stage
Travailler avant 18 ans


 

À quel âge peut-on travailler ? 

Vous pouvez travailler dès 16 ans. Le travail peut toutefois être autorisé à partir de 14 ans (et même avant pour le mannequinat, la publicité...), mais des règles particulières doivent être respectées. Dans les faits, les employeurs recrutent davantage les jeunes de plus de 18 ans. 
 

Le salaire 

Il est versé chaque mois et s’accompagne d’un bulletin de paie sur lequel doivent figurer poste occupé, période de paie, nombre d’heures effectuées, intitulé de la convention collective, salaire brut, salaire net, montant des cotisations sociales patronales et salariales, prise en charge des frais de transport, congés.  
Conservez à vie vos bulletins de paie, ils vous seront utiles pour faire valoir vos droits. 

LE SALAIRE NET, C’EST QUOI ? 

C’est la somme que vous recevrez. Son montant se calcule en retirant les cotisations sociales salariales (environ 22 % du brut). 

LE SMIC, C’EST QUOI ? 

C’est le salaire minimum. Le Smic au 1er janvier 2021 est de 10,25 € brut de l’heure, soit 1 554,58 € brut par mois sur la base de 35h hebdomadaires.À titre indicatif, le montant mensuel net du Smic s’élève à 1 231 € environ. 
Pour simuler le montant de votre salaire net à partir de votre salaire brut, allez sur le site mon-entreprise.fr/simulateurs/salarié 


MOINS DE 18 ANS ? 

Rémunération minimale versée aux mineurs ayant moins de 6 mois d’activité professionnelle :- moins de 17 ans : 80 % du Smic- entre 17 et 18 ans : 90 % du Smic. 
Rien ne vous empêche de négocier ! 

Le contrat saisonnier

Un contrat de travail écrit - temps plein ou partiel - doit vous être remis dans les 48h suivant votre embauche. Vous devez le signer. On parle de « temps partiel » quand la durée du travail est inférieure à 35h par semaine. 
LE CDD (contrat à durée déterminée)
 Il est conclu pour une durée limitée et précisée au départ dans le contrat. À la fin de votre CDD, vous avez droit à une indemnité de fin de contrat, dite « prime de précarité » (10 % de la rémunération brute totale), sauf pour les contrats saisonniers et jobs étudiants. 

LE CONTRAT SAISONNIER 

Très répandu surtout dans les zones touristiques et agricoles, le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches qui se répètent chaque année à des dates à peu près fixes (récoltes, cueillettes, activités touristiques). 

LE CONTRAT VENDANGES 

Coupeur·se, cueilleur·se, porteur·se de hotte... Dès 16 ans, vous pouvez signer un contrat vendanges d’une durée d’un mois maximum (renouvelable 1 fois) accessible aux étudiants et aux salariés en congés payés. Il ne donne pas droit à l’indemnité de fin de contrat.  
https://travail-emploi.gouv.fr 

LE CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE (INTÉRIM) 

Vous êtes salarié.e et rémunéré.e par l’entreprise de travail temporaire. Vous assurez une « mission » au sein d’une autre entreprise. 

LE CDI (CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE) 

C’est un contrat conclu sans limitation de durée. 
Pour en savoir plus : code.travail.gouv.fr 

Mentions obligatoires du contrat de travail

• Nom et adresse du salarié et de l’employeur. 
• Désignation et description du poste de travail occupé. 
• Si remplacement, nom et qualification de la personne remplacée. 
• Durée du contrat, date de début et de fin pour les CDD. 
• Salaire, indemnités et avantages en nature. 
• Lieu(x) de travail. 
• Durée de la période d’essai et du préavis en cas de rupture de contrat. 
• Convention collective applicable. 
• Caisse de retraite complémentaire et organisme de prévoyance. 

A la fin de votre contrat, l’employeur doit vous remettre a minima : 

• un certificat de travail, 
• un reçu pour solde de tout compte, 
• une attestation à remettre à Pôle emploi.  
Et sachez que, quel que soit votre contrat, vous pouvez le rompre avant la fin en respectant les conditions réglementaires. 

Travail " au noir " 

Ne pas être déclaré·e par un employeur est illégal. 
Conséquences si vous n’êtes pas déclaré-e :  
• En cas d’accident du travail, vous n’êtes pas assuré·e. 
• Si l’employeur ne vous paie pas, les recours seront extrêmement difficiles. 
• Vous n’aurez pas droit aux allocations chômage. 
• Vos heures de travail ne compteront pas pour le calcul de votre retraite. 
• Difficile de rechercher un logement sans justifier de revenus. 
Plus d’informations : www.travail-emploi.gouv.fr rubrique Droit du travail / Lutte contre le travail illégal 
En Normandie : DREETS Normandie - Service de renseignement Droit du travail : 0806 000 126 (service gratuit + prix appel)  
www.normandie.direccte.gouv.fr 

ÉTRANGER.ÈRE.S 

Tout étudiant étranger peut travailler jusqu’à 964h/an (soit 60% de la durée légale). Au-delà, il vous faudra une autorisation.  
Les règles varient selon votre nationalité : 
• Européen, vous pouvez travailler sans autorisation ; 
• Non-Européen, il faut un titre de séjour « Étudiant » et l’employeur doit vous déclarer à la préfecture ; 
• Algérien, d’autres règles s’appliquent. 
Pour les non-étudiants, un titre de séjour ou une autorisation de travail est nécessaire. 
Pour en savoir plus :www.service-public.fr rubrique Étranger / Travail en France 


ETUDIANT.E ET SALARIÉ.E 

Vous pouvez parfois bénéficier d’aménagements (dispense d’assiduité, emploi du temps adapté...). Trouvez le bon équilibre pour ne pas rater votre année. Il est parfois difficile de concilier la réussite d’une année d’études avec un job à plus de 15h/semaine. Renseignez-vous auprès du secrétariat de votre université et sur etudiant.gouv.fr. 
Si vous percevez plus de 78 % du Smic net par mois, vous pouvez percevoir la prime d’activité. N’hésitez pas à vérifier vos droits sur le site www.caf.fr 
Étudiants boursiers, attention : si vous gagnez plus de 3 fois le Smic sur une année civile, votre bourse risque d’être revue à la baisse. 

UN JOB EN AUTO-ENTREPRENEUR.SE 

Chauffeur·se VTC, livreur·se, services aux particuliers, création et vente de bijoux ou d’objets... Certains jobs s’exercent en indépendant avec le statut de micro-entrepreneur. Vous n’êtes donc pas salarié.e d’une entreprise. Soyez vigilant.e quand vous répondez à une annonce, on peut vous imposer ce statut. 
Conditions : le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise est plafonné et ne doit pas dépasser certaines sommes sur une année d’activité. Ce régime fiscal et social est adapté pour des « petites » activités. 
Démarches : le statut se demande simplement en ligne. Dès la réception de votre n° Siret, vous déclarez le montant de votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre. Le calcul de vos cotisations et contributions s’effectue automatiquement. 
Plus d’informations :  
www.bpifrance-creation.fr 
www.autoentrepreneur.urssaf.fr 
www.guichet-entreprises.fr 

LIMITES DE LA MICRO-ENTREPRISE 

C'est à vous de cotiser pour les caisses de retraite, de Sécurité sociale ou de prévoyance. Vous ne pouvez déduire de votre chiffre d’affaires aucune charge (téléphone, scooter, vélo, déplacements...), n’avez ni congés payés ni ouverture de droits à l’assurance-chômage. Il vous faudra aussi vérifier que vous avez une mutuelle correcte qui vous couvre en cas de maladie. 

ÉTUDIANT.E.S ENTREPRENEUR.SE.S 

Le statut national d’étudiant entrepreneur s’adresse notamment aux étudiants et jeunes diplômés porteurs d’un projet de création d’entreprise. Seule condition requise : être titulaire du bac ou d'une équivalence. 
Parmi les avantages : aménagements d’emploi du temps, crédits ECTS et possibilité de substituer au stage le travail sur son projet. Ce statut permet de conserver ou de retrouver le statut étudiant avec la possibilité (si vous avez moins de 28 ans) de proroger les bourses sur critères sociaux, la couverture sociale étudiante, les tarifs réduits...  
Pour obtenir ce statut, il vous suffit de candidater en ligne et d’être sélectionné par Pépitewww.pepite-france.fr 
Consultez aussi www.cidj.com la rubrique Emploi, jobs et stages/Créer mon entreprise 

Jobs et impôts

Jeunes de moins de 26 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition), vous êtes exonérés d’impôts sur les salaires perçus pendant vos études ou vos congés scolaires ou universitaires. C'est le cas pour tous, dans la limite de 3 mois de Smic pour une année, que vous soyez rattachés ou non au foyer fiscal de vos parents. En fonction du montant de votre salaire mensuel, l’impôt pourra être prélevé à la source puis vous être restitué l’année suivante. 
Infos sur : www.impots.gouv.fr 

 

Faire valoir ses droits

En cas de conflit avec votre employeur, des solutions existent. 
À l’amiable : 
• Les représentants du personnel ont pour mission de faire part de toute réclamation à l’employeur. 
• Les syndicats de salariés. 
• L’Inspection du travail(DREETS). 


Devant la justice : 

• Les syndicats de salariés peuvent vous représenter en justice. 
• Le conseil de prud’hommes est compétent pour régler tous les litiges individuels entre employeurs et salariés. 
 
Pour plus de renseignements : 
DREETS Normandie - Service de renseignement Droit du travail : 0806 000 126 (service gratuit + prix appel) 
www.normandie.direccte.gouv.fr 
Pour aller plus loin : code.travail.gouv.fr 
www.travail-emploi.gouv.fr rubrique Droit du travail 
www.service-public.fr rubrique Travail 
 

VICTIME DE DISCRIMINATION ? 

À l’embauche ou au travail, comme partout, toute forme de discrimination est interdite. 
Vous pouvez saisir le Défenseur des Droits sur :www.defenseurdesdroits.fr 


HARCÈLEMENT AU TRAVAIL 

Le harcèlement est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. C’est un délit et une infraction à la loi.  
Si vous êtes dans une situation de harcèlement, parlez-en aux représentants du personnel. Vous pouvez aussi porter plainte au commissariat et, en cas d’urgence, envoyer un SMS au 114 ou appeler le 17. 
Pour en savoir plus : www.service-public.fr Justice / Harcèlement 
 
Jeunes handicapé·e·s, vous avez les mêmes droits  
www.hanploi.com 
www.ladapt.net 
www.agefiph.fr 
www.hangages.fr